TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]

N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGF3

CADUCITÉ de L'ASSIGNATION

DU : 08 juillet 2025

Minute: /2025

[K] [L]

C/

S.A.S. ABCR 78

copies délivrées le
à
JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 08 Juillet 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [K] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Jennifer LUSSYE-QUENTIN, avocat au barreau de PARIS.

à :

La Société ABCR 78
Société par actions simplifiée au capital de 5000.00 euros et immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro de siret n°89960 600 8000 14, dont le siége social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Maitre Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 03 Juin 2025, Madame [K] [L] a assigné la S.A.S. ABCR78 devant le Tribunal de proximité pour l'audience de ce jour;

La demanderesse n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :