TJ 94028, 12 mars 2025, RG 23/00094
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00094 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UA4K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/00094 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UA4K
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [L] [J], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDEURS
- [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [V] [O], salarié muni d’un pouvoir
- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie, sis [Adresse 4]
représenté par Mme [S] [F], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [I] [T], assesseure du collège salarié
Mme [C] [Y], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Met hors de cause la [Adresse 5] ;
- Déboute Monsieur [L] [J] de son recours ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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