TJ 91228, 28 juill. 2025, RG 25/00505

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Henry MAPEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
PROCÉDURE DE RECONDUITE
A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD4E

Le 28 Juillet 2025

Devant Nous, Henry MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne ROUILLE, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 24 mois de M. PREFET DE SEINE SAINT DENIS en date du 9 septembre 2023, notifié le même jour,à l'encontre de

Monsieur [X] [Z]
né le 26 Août 2005 à [Localité 4] (ALGERIE)
Fils de [Z] [E] et de [I] [M]
Nationalité : Algérienne
Demeurant : [Adresse 2]

Vu la décision préfectorale en date du 29 mai 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :29 mai 2025 à 16H35,

Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’3 juin 2025 en date du 3 juin 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY en date du 27 juin 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ;

Vu la requête de M. PREFET DE SEINE SAINT DENIS enregistrée au greffe le 27 Juillet 2025 à 27 juillet 2025 à 14H14, sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [X] [Z], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de trente jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRYen date du 27 juin 2025 

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de Mme [G] [R] , interprète. ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce que l’intéressé a été interpellé le 28 mai 2025 pour des faits de vols et de recel de biens provenant d’un délit puni de 5 ans d’emprisonnement, il sera jugé au mois de janvier 2026 ; par ailleurs il convient de souligner que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs signalements qui apparaissent au fichier automatisé des empreintes digitales notamment pour des atteintes aux biens et aux personnes, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui ; que l’intéressé adopte un comportement qui perturbe régulièrement l’ordre public ;

Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; en ce que le préfet a saisi les autorités consulaires algériennes le 30 mai 2025 et le 4 juin 2025 d’une demande d’identification de l’intéressé, le cas échéant de la délivrance du laissez-passé ; qu’il a effectué la dernière relance le 21 juillet 2025 ; qu’il est toujours en attente de la réponse des autorités consulaires algériennes ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de M. PREFET DE SEINE SAINT DENIS et de prolonger la rétention de M. [X] [Z] pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

PAR CES MOTIFS