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TJ 63113, 22 juill. 2025, RG 25/00559


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Date
22/07/2025
Numéro
25/00559
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
6887dda0e11322f258e203c8

Texte de la décision

1,277 caractères

CG / CS

Ordonnance N° 25/575
du 22 JUILLET 2025

Chambre 6

RG N° N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEMC
du rôle général

[J] [L]

c/

[C] [L]

la SELARL LEMASSON-DELAHAYE

Copies électroniques :

- la SELARL LEMASSON-DELAHAYE

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [K] [N],

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocats au Barreau de Clermont-Ferrand

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [L]
”[Adresse 4]”
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 Juillet 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 02 Juin 2025, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe de la présente jurdiction,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juin 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

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