TJ 86194, 25 juill. 2025, RG 23/00515

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture du 9 mai 2025;

Prononce la clôture à la date du 19 mai 2025;

Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [N] [E] [P]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]

et

Monsieur [Z] [G] [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 5] (VIENNE), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, soit au 22 février 2023;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’[X] est devenu majeur en cours de procédure;

DIT que les frais concernant [X] seront partagés par moitié entre les parents;

CONDAMNE Madame [P]aux dépens;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ses dispositions relatives à l’enfant;

INVITE, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES A. LECLERCQ