TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/01354

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01354 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMHK
AFFAIRE : [K] [G] / Société [10]
NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[M] [L], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par [7]

DEFENDERESSE

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Camille-Frédéric PRADEL de la SCP PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

PARTIE INTEREVENANTE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Mme [U] [V] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 31 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 02 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Vu le jugement en date du 29 mars 2024 ;

Vu la requête en date du 13 septembre 2024 de la [5] ;

Vu les observations des parties à l'audience du 31 mars 2025 ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Par jugement du 29 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire a dit que la [4] devait verser à monsieur [K] [G] un certain nombre de sommes en réparation de son préjudice découlant de la faute inexcusable de son employeur sans mentionner la provision précédemment allouée.

Par requête du 13 septembre 2024 la [3] a saisi le tribunal d'une rectification d'erreur matérielle et d'une omission de statuer concernant et demandé que soit indiquée " fixe l'indemnisation des préjudices de monsieur [G] comme suit " et d'y ajouter " déduit de l'indemnisation des préjudices de monsieur [K] [G] la provision de 1500 euros déjà perçue ".

A l'audience monsieur [G] et la société [9] n'ont pas fait d'observations à ce sujet.

MOTIFS

En application de l'article 463 du code de procédure civile " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement " .

Il n'y a pas en l'espèce d'erreur matérielle mais une omission de statuer.

Il convient de compléter le jugement du 29 mars 2024 en indiquant :

" Déduit de l'indemnisation des préjudices de monsieur [K] [G] la provision de 1500 euros déjà perçue ".

PAR CES MOTIFS