CA Aix Provence, 15 juill. 2025, RG 25/00079
Vérifier : CA Aix Provence, 15 juill. 2025, RG 25/00079 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 15 JUILLET 2025
N° 2025/00079
Rôle N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FA
[M] [T]
C/
Société [Adresse 6]
MINISTERE PUBLIC
[Z] [I]
Copie adressée :
par courriel le :
15 Juillet 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge judiciaire de [Localité 8] en date du 20 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/0616.
APPELANT
Monsieur [M] [T]
né le 08 Juin 1992 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
assisté de Maître GIORDANO Eveline, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat choisi.
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER LA CONCEPTION, demeurant [Adresse 3]
Non comparant,
Madame [Z] [I], la mère du patient, demeurant [Adresse 5]
Non comparant,
PARTIE JOINTE:
MINISTÈRE PUBLIC, demeurant [Adresse 7]
Non comparant,
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 15 juillet 2025 , en audience publique, devant Madame Béatrice MARS , délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Monsieur Corentin MILLOT,
Constatons l'absence des parties à l'audience,
Prenons attache par téléphone avec Me [U] qui précise que Monsieur serait sous soins ambulatoire suite à une décision médical.
Prenons attache avec le personnel du centre hospitalier qui ne répond pas à aux multiples appels.
Renvoyons l'affaire au 17 juillet 2025 à 14H00 salle 6 du palais Monclar.
Par courriel de Maître [U] reçu le 15 juillet 2025 à 14H54, réceptionnons au greffe la décision du docteur [V] [E] transmise à Monsieur [M] [T] le 08 juillet 2025 faisant état de la mise en place à compter du 10 juillet 2025 d'un programme de soins par rendez-vous.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025
Signée par Madame Béatrice MARS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,
MOTIFS
Par courriel de Maître [U] reçu le 15 juillet 2025 à 14H54, réceptionnons au greffe la décision du docteur [V] [E] transmise à Monsieur [M] [T] le 08 juillet 2025 faisant état de la mise en place à compter du 10 juillet 2025.
Constatons que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus en vigueur, l'appel à l'encontre de la décision du juge judiciaire est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [M] [T] à l'encontre de la décision du juge judiciaire en date du 20 Juin 2025.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FA
Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2025
Le greffier
à
[M] [T] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la conception
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2025 concernant l'affaire :
M. [M] [T]
Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Société CENTRE HOSPITALIER LA CONCEPTION
MINISTERE PUBLIC
Mme [Z] [I], la mère du patient
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FA
Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de la Conception
- Maître Emeline GIORDANO
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
- Madame [I] [Z]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2025 concernant l'affaire :
M. [M] [T]
Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Société [Adresse 6]
MINISTERE PUBLIC
Mme [Z] [I], la mère du patient
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.