CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 24/12513

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/12513 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2LU

Ordonnance n° 2024/M290

S.C.I. DAYA

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A. CREDIT LYONNAIS Le CREDIT LYONNAIS (dit LCL ' CREDIT LYONNAIS),

Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.E.L.A.R.L. [H] LES MANDATAIRES

Intimées

ORDONNANCE DE DISJONCTION

Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Vu l'instance ouverte sur l'appel de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de NICE du n°309/2024 du 23 septembre 2023, enrôlé sous le n° RG 24/12513,

Vu le second appel de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de NICE du n°308/2024 du 23 septembre 2023, formé par la SCI DAYA, enrôlé sous le n° RG 24/12515;

Vu l'ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état le 25 octobre 2024 ordonnant la jonction de ces procédures RG 24/12515 et RG 24/12513 précisant que l'affaire serait suivie sous le seul et unique numéro RG 24/12513.

Vu le courrier de Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, du 31 octobre 2024 qui sollicite la disjonction de ces deux instances dans la mesure où l'appel porte sur deux créances distinctes ordonnées par deux ordonnance du juge commissaire ;

Attendu qu'il convient de disjoindre ces deux procédures,

PAR CES MOTIFS