CA Aix Provence, 31 déc. 2024, RG 24/12124

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 24/12124 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZAA

Ordonnance n° 2024/M173

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 'CGL'

Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. AUTO 26 immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503052524 au

capital de 50 000,00 Euros Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. GROUPE YCS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

qualité au siège social sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier,

Vu les dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Par lettre du 23 décembre 2024 le conseil de la SAS Auto 26, intimée a informé la cour de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en redressement judiciaire de cette société selon jugement rendu le 6 novembre 2024 qui a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SAS Les Mandataires, mission conduite par Me [W] [G], qui n'est pas intervenu à la présente instance d'appel et n'y a pas été attrait ;

Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 susvisé et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai de trois mois, à peine de radiation de l'affaire, dont l'examen a été fixé à l'audience du 28 mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS