TJ 13001, 12 mai 2025, RG 24/04872
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/04872 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPQG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 MAI 2025
Copie à :
Me Julie ROUILLIER
Me Karine DABOT RAMBOURG
Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
A assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et GAUTHIER Sarah Greffiers
DÉBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2025,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9]
immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 751 193 707
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. L’OUSTAU DE SAINTE VICTOIRE,
immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 791 374 077
dont le siège social est sis [Adresse 8]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non représentée
CRÉANCIER INSCRIT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9]
immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 751 193 707
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ADJUDICATAIRE
Madame [J] [U] épouse [C],
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (MOLDAVIE), demeurant [Adresse 4],
représentée à l’audience par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] à l'encontre de la S.C.I. L’OUSTAU DE SAINTE VICTOIRE en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 06 Août 2024 et publié le 04 Octobre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] volume 2024 S n°117 et portant sur les biens immobiliers suivants :
- Sur la commune d’[Localité 6], [Adresse 1], dans un immeuble en copropriété, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Seetion AB N°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 1] pour une surface de 01 a 33 ca :
Le LOT NUMERO SEPT (7)
Un APPARTEMENT situé au premier étage, éclairé par une fenêtre donnant sur une cour intérieure, comprenant une penderie, un coin cuisine, une salle d’eau avec WC, portant le numéro 104 sur le plan,
Et les vingt-six/millièmes (26/1000èmes) des parties communes générales.
Vu l'assignation signifiée le 13 Novembre 2024 pour l’audience du 16 décembre 2024 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse suivante : [Adresse 8] à [Localité 7] (AR retourné avec indication “défaut d’adressage”) et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Novembre 2024 ;
Vu le jugement d’orientation rendu le 27 janvier 2025 fixant l’adjudication au 12 Mai 2025;
Vu le jugement en rectification d’erreur matérielle en date du 24 mars 2025 ;
Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 1er avril 2025;
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications le 21 mars 2025 ;
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 10 avril 2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: TPBM et Le Régional le 26 mars 2025
A l’audience du 12 Mai 2025 a comparu Me Julie ROUILLIER poursuivant qui a réitéré la volonté de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente de l’immeuble ci-dessus désigné.
MOTIFS
Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuites taxés s’élevaient à la somme de 5 702.49 Euros TTC et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 20 000 Euros.
Diverses offres ont été faites par Maîtres CHAAR, DABOT, ABEGG, CEYTE, LECA, enfin Me Karine DABOT RAMBOURG a offert la somme de 48 000 Euros.
Cette offre n’ayant pas été couverte dans les 90 secondes les opérations ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication.
PAR CES MOTIFS
Me Karine DABOT RAMBOURG a déclaré au greffier, avant l’issue de l’audience, le nom de son mandant à savoir :
Madame [J] [U] épouse [C],
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (MOLDAVIE), demeurant [Adresse 4],
qui a été déclarée adjudicataire moyennant le paiement du prix principal de 48 000 Euros outre les frais taxés à la somme de 5 702.49 Euros TTC, à titre particulier.
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Ordonne l’emploi des seuls dépens, excédant les frais taxés, en frais privilégiés de poursuite;
L’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par l’adjudicataire.
De ce qui précède a été dressé le présent jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve du respect des dispositions de l’article R322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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