TJ 13055, 20 mai 2025, RG 20/01414
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/02423 du 20 Mai 2025
Numéro de recours : N° RG 20/01414 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XRJ4
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 2]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 20 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 27 mai 2020, la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] prise en sa séance du 12 mai 2020 concernant sa demande d’inopposabilité relative à l’accident du travail du jeudi 30 janvier 2020.
Par un courrier en date du 12 mai 2025, la Société par Actions Simplifiée [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [9] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Le : 20 Mai 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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