TJ 25388, 30 juin 2025, RG 25/00108
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
[Adresse 3]
03.81.90.70.00
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4EB
N° de minute : 25/00298
Nature affaire : 53B
Expéditions délivrées
le
à :
Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKL AVOCATS
Exécutoire délivrée
le
à :
Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKL AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 JUIN 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROIT DE LA SA BNP PARIBAS PF, dont le siège social est sis [Adresse 2] (IRLANDE)
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKL AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Claudine MONNERET : Président
Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier
DEBATS :
à l'audience du 30 Juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 30 Juin 2025 et signé par Claudine MONNERET, Juge des contentieux de la protection et Manon ALLAIN, greffier placé.
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