TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/01715

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01715 - N° Portalis DB22-W-B7J-THVX
N° de Minute : 25/1643

M. le PREFET DES YVELINES

c/

[H] [D]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 29 Juillet 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à M. le Préfet des Yvelines

LE : 29 Juillet 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 29 Juillet 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt neuf Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 29 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
actuellement hospitalisée à l'INSTITUT MARCEL [Localité 9]
régulièrement convoqué, absente et représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office.

PARTIES INTERVENANTES

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

- INSTITUT MARCEL [Localité 9]

régulièrement avisé, absent

Madame [H] [D], née le 26 Janvier 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 18 juillet 2025 à l'INSTITUT MARCEL [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 22 juillet 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [H] [D] était absente et représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le caractère trop ancien de l’avis motivé

En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce que l’avis motivé serait trop ancien puisqu’en date du 22 juillet 2025 pour une audience tenue ce jour, soit le 29 juillet 2025.

Le code de la santé publique, article L.3211-12-1, ne prévoyant pas de délai minimum entre l’avis motivé et l’audience du juge, ce document doit simplement être établi postérieurement au certificat des 72 heures et avant l’audience, le juge étant saisi dans un délai de huit jours.

En outre, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au défendeur qui allègue que son état de santé aurait évolué favorablement depuis l’avis motivé d’en apporter la preuve, de surcroît dans un contexte où il n’est aucunement démontré, au vu des pièces produites, que l’état de la patiente se serait amélioré de manière significative, pour que cela justifie un avis motivé actualisé.

Le moyen allégué sera donc rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 18 juillet 2025, par le Docteur [J] [Y] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 18 juillet 2025, par le Docteur [B] [A] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 20 juillet 2025, par le Docteur [Z] [E] ;

Dans un avis motivé établi le 22 juillet 2025, le Docteur [Z] [E] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment relevé que la patiente "reste avec une persistance d'un sentiment de persécution et d'insécurité dans un contexte délirant avec risque de mise en danger pour elle et autrui". Et y ajoutant le médecin précise que la patiente "reste fragile" sur le plan clinique et "qu'il existe un risque de fugue avec possible passage à l'acte à nouveau dans un contexte hallucinatoire".
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [H] [D], née le 26 Janvier 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS