TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 24/00034
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [4]
- CPAM DES YVELINES
- Me Michaël RUIMY
- Me Mylène BARRERE
N° de minute : 25/00226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 JUILLET 2025
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXE
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS,
avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXE
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par requête transmise au greffe par courrier recommandé reçu le 11 janvier 2024, la société [4] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse), saisie par courrier recommandé du 27 juillet 2023, confirmant l’opposabilité à son égard de la décision du 16 janvier 2023 de reconnaissance professionnelle de l’accident survenu le 27 janvier 2023, à son salarié, M. [M] [Y].
Après un renvoi à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 11 juillet 2025.
À cette date, la société [4], dispensée de comparution a, par l’intermédiaire de son conseil et par courriel du 26 mars 2025 et courrier reçu au greffe le 28 mars 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance.
La caisse, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [4] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [4] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXE ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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