TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 25/00456
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00456 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33P
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [5]
- CPAM DE LA MARNE
- Me Mylène BARRERE
- Me Michel PRADEL
N° de minute : 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 JUILLET 2025
N° RG 25/00456 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33P
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau d’ANGERS,
substitué par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES,
avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA MARNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS,
avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00456 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33P
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par requête transmise au greffe par courrier recommandé reçu le 13 mars 2025, la société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Marne (ci-après la caisse), saisie par courrier recommandé du 12 novembre 2024, confirmant l’opposabilité à son égard de la décision du 16 septembre 2024 de reconnaissance professionnelle de l’accident survenu le 19 juin 2024, à son salarié, M. [T] [D].
Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 11 juillet 2025.
À cette date, la société [5], représentée par son conseil, déclare se désister de son instance.
La caisse, représentée par son conseil, déclare accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société société [5] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [5] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00456 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33P ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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