TJ 76540, 17 juill. 2025, RG 25/00046

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [L] [E] le divorce de :

M. [L], [N], [S] [E], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

et de

Mme [J] [W], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 7] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Maroc) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 31 décembre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE M. [L] [E] à payer à Mme [J] [W] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ;

DEBOUTE Mme [J] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [L] [E] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES