TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/02254

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 29 juillet 2025

N° RG 25/02254 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD4T

MINUTE N°

NAC : 14K
OK ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

Rendue le 29 juillet 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [G]
né le 11 Octobre 2003 à [Localité 3]
domicilié : chez [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Me Tymothé CASTELLA, avocat au barreau de l’Essonne

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 28 Juillet 2025;
Non comparant ;

Etablissement d’hospitalisation : BARTHELEMY DURAND
non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 25 juillet 2025;

A l’audience du 29 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS