TJ 76351, 28 juill. 2025, RG 25/00056
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/00321
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYWD
Du 28 Juillet 2025
Société FOURE LAGADEC
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Copie certifiée conforme LRAR :
- Fouré Lagadec
- CPAM du Rhône
Le :
Copie au dossier
Autre copie certifiée conforme :
- Me VIARD-GAUDIN
DEMANDERESSE
Société FOURE LAGADEC, demeurant 164 Boulevard de Graville - 76067 LE HAVRE
non comparante, ni représentée, ayant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, demeurant 69907 LYON CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYWD
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYWD
Magistrat : Fabrice LECRAS
Société FOURE LAGADEC
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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