TJ 76351, 28 juill. 2025, RG 25/00055
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/00317
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYV6
Du 28 Juillet 2025
Société CARS PERIER
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Mickaël RUIMY
Copie certifiée conforme LRAR :
- Société CARS PERIER
- CPAM du Havre (PLEX)
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me RUIMY (PLEX)
DEMANDERESSE
Société CARS PERIER, demeurant Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - 76170 LILLEBONNE, ayant pour Conseil Me Michaël RUIMY, dispensés de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX,
représentée par Madame [B] [E], salariée munie d’un pouvoir
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que par courrier du 17 juillet 2025 le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYV6
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYV6
Magistrat : Fabrice LECRAS
Société CARS PERIER
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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