TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01283
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01315
ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01283 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBCK
AFFAIRE : [F] [L] C/ [V] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Vanessa RIEU
GREFFIER : Olga ROUGEOT
DEMANDERESSE
Madame [F] [L],
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [G],
[Adresse 4] A2 ETG 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 07 avril 2025
DÉBATS : Audience publique du 27 juin 2025
Attendu que Madame [F] [L] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [V] [G] ;
Que ce désistement d’instance a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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