CA Lyon, 14 mars 2025, RG 24/07864

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 14 Février 2025

(Art. 908 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/07864 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6GB

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 13 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F22/ 01102

Madame [Z] [P] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 octobre 2024 par Mme [Z] [P] [D] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 15 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations transmises par voie électronique le 24 janvier 2025 par Mme [V] [N] ;

Vu l'absence d'observation de Mme [P] [D] ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, Mme [P] [D], qui a interjeté appel par déclaration du 14 octobre 2024, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 14 janvier 2025, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS