CA Lyon, 7 mars 2025, RG 24/07764

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 07 Février 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 septembre 2024 - N° rôle : 22/00583

N° R.G. : N° RG 24/07764 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P56L

APPELANTE :

S.A.S. QNL TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [M] [Y]

né le 28 Mars 1986 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON

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Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 9 octobre 2024 par la société QNL Transport ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 13 janvier 2024 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, par la société QNL Transport, qui a interjeté appel par déclaration du 9 octobre 2024, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 9 janvier 2025, la déclaration d'appel est caduque.

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PAR CES MOTIFS