CA Grenoble, 29 juill. 2025, RG 25/01426
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale - Section A
N° Minute
N° RG 25/01426 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVHG
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DU 29 JUILLET 2025
Appel d'un jugement (N° RG F23/00037)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Gap
en date du 19 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 14 avril 2025
Vu la procédure entre :
Madame [T] [P] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes
APPELANTE
Et
ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS (ADESSA) prise en la personne de son représentant légal es qualité demeurant audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocat au barreau des Hautes-Alpes
INTIMEE
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 10 juillet 2025, madame [T] [P] épouse [J], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de madame [T] [P] épouse [J] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 19 mars 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Gap ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 29 juillet 2025
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