CA Grenoble, 29 juill. 2025, RG 25/00906
Vérifier : CA Grenoble, 29 juill. 2025, RG 25/00906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale - Section A
N° Minute
N° RG 25/00906 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTS
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 29 JUILLET 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d'un jugement (N° RG F 24/00009)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap
en date du 10 février 2025
suivant déclaration d'appel du 10 mars 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble
et
INTIMEE :
S.A. NOKIA NETWORKS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de Paris
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 10 mars 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 19 juin 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 29 juillet 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.