Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce par consentement mutuel source api

TJ 98818, 22 juill. 2025, RG 25/00835


Vérifier : TJ 98818, 22 juill. 2025, RG 25/00835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
25/00835
Lieu / cour
tj98818
Chambre
JAF Droit Commun
Type
other
Id
6889d11333e738545ac38543

Texte de la décision

1,679 caractères

Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/00835 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBUC

N° 25/ 389 - JAF

DU 22 JUILLET 2025

Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention


[H], [L] [O] épouse [C]

et

[U] [C]

Me TONNELIER


exp le 225/07/2025
G à Mme/Me TONNELIER
G à M/ Me TONNELIER
Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Par, [L] CRUZEL, Première Vice-Présidente, juge aux affaires familiales au tribunal de première instance de NOUMÉA,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Cathy PAKESO, FF de greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

[H], [L] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (NOUVELLE-CALEDONIE)

et de :

[U] [C]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] (NOUVELLE-CALEDONIE)

Mariés le [Date mariage 2] 2003 au [Localité 4] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 14 avril 2003 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 17 mars 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.