TJ 97411, 29 juill. 2025, RG 21/03112

Nous, Myriam CORRET, juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance en premier ressort,

FIXONS à la somme de 800 euros rétroactivement à la date du 22 octobre 2024 le montant de la pension alimentaire que Monsieur [D] [S] devra verser à Madame [B] [K] épouse [S] au titre du devoir de secours, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de l’épouse et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS ;

DISONS que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [16], l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

FIXONS à la somme de 600 euros rétroactivement à la date du 22 octobre 2024 le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [D] [S] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [U], [J], [C] [S], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13] (83), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS ;

DISONS que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure [U], [J], [C] [S], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13] (83);

DISONS que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [14] et des Études Économiques - INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A
B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation,

DISONS que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge,

RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire,
3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

SUPPRIMONS rétroactivement à la date du 22 octobre 2024 la pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant majeur [R], [L], [T] [S], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 13] (83) mise à la charge de Monsieur [D] [S] ;

DEBOUTONS Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à enjoindre à Madame [B] [K] épouse [S] de lui communiquer, dans les quinze jours de l’ordonnance à intervenir, le compte-rendu complet de la gestion des appartements communs loués du 9 mars 2021 au 21 juillet 2023, faisant apparaître les dépenses et les recettes ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;

DEBOUTONS Monsieur [D] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RENVOYONS la cause et les parties à notre audience de mise en état du 28 octobre 2025 à 8 heures 35 pour les conclusions au fond de Madame [B] [K] épouse [S] ;

RESERVONS en l’état les dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le juge de la mise en état