TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/11312
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/11312 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KOS
Minute : 25/895
Société ANTIN RESIDENCES
Représentant : Me SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [U] [T]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Juillet 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;
Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société ANTIN RESIDENCES,
siège social [Adresse 2]
représentée par Me SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2007, l’OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 6] DU [Localité 8] ET DES [Localité 9] a donné à bail à Monsieur [U] [T] et à Madame [V] [T] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 320,20 euros.
Par avenant en date du 14 février 2014, suite au décès de Madame [V] [T], Monsieur [U] [T] est devenu seul titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES, venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 6] DU [Localité 8] ET DES [Localité 9], a fait signifier à Monsieur [U] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2850,16 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre en date du 22 septembre 2023 la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Monsieur [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner à Monsieur [U] [T] de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au besoin assistance de la force publique, condamner Monsieur [U] [T] au paiement des sommes suivantes :5044,76 euros, pour les loyers et charges impayés au 26 novembre 2024, les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification du commandement de payer en date du 28 septembre 2023 et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience,une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et accessoires et ce jusqu’au départ effectif du requis, matérialisé par remise des clefs ou expulsion, 350,00 euros à titre de dommages et intérêts,350,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 7] le 4 décembre 2024.
À l'audience du 7 avril 2025, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7025,19 euros arrêtée au 1er avril 2025, loyer du mois de mars 2025 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [U] [T] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 septembre 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES souligne qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral de loyer courant.
Monsieur [U] [T], comparait, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Au soutien de ses prétentions, il souligne percevoir 615,00 euros par mois au titre de sa pension de réversion. Monsieur [U] [T] explique avoir perdu sa carte d’identité, ce qui lui a posé des difficultés pour payer son loyer.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 juin 2025, prorogé au 21 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES le 22 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES aux fins de constat de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 17 décembre 2007, du commandement de payer délivré le 28 septembre 2023 et du décompte de la créance actualisé au 1er avril 2025 que la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 60,96 euros imputée pour des frais.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [T] à payer à la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES la somme de 6964,23 euros, au titre des sommes dues au 1er avril 2025.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’absence de dispositions transitoires, l’application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, s’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction (Cass. Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n°24-70.002), s’applique en revanche aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
De plus, les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).
En l’espèce, le bail contient à l’article 5° une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai d’un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le contrat sera résilié de plein droit.
Le contrat a été conclu le 17 décembre 2007 pour une durée 3 ans, et tacitement reconduit avant le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer.
Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 vise la clause résolutoire insérée au bail et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L’acte mentionne le délai de deux mois prévu à l’article 24, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023.
Or, les modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public. Ces modalités résultent de l’effet de la loi et sont indépendantes de la volonté des parties. Dès lors, la clause résolutoire mentionnant un délai d’un mois et des modalités distinctes de celles prévues par l’article 24, doit néanmoins être appliquée, selon les modalités de ce texte, dans sa version en vigueur au moment de la mise en œuvre de la clause.
Il convient de faire application des modalités de mise en œuvre de la clause résolutoire à la date de la signification du commandement de payer et dès lors, de retenir le délai de six semaines, mentionné dans le commandement de payer.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 9 novembre 2023 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 17 décembre 2007 à compter du 10 novembre 2023.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [U] [T] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il justifie de sa situation personnelle et financière.
Cependant, il ressort des éléments communiqués que Monsieur [U] [T] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient donc de rejeter à Monsieur [U] [T] la demande de délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [T]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 10 novembre 2023, Monsieur [U] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [T] à son paiement à compter de 10 novembre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [T] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Compte tenu de la situation économique des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 17 décembre 2007 entre la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES d'une part, et Monsieur [U] [T] d'autre part, concernant le logement et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 10 novembre 2023,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [U] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [U] [T] à compter du 10 novembre 2023, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES la somme de 6964,23 euros (six mille neuf cent soixante-quatre euros et vingt-trois centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er avril 2025 échéance d’avril 2025 incluse,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 2025, échéance de mai 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
REJETTE la demande de dommages et intérêts,
REJETTE la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 septembre 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales,
DEBOUTE la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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