TJ 33063, 30 juill. 2025, RG 25/00793
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Texte de la décision
N° RG 25/00793 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AM2
7E CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
7EME CHAMBRE CIVILE 50Z
N° RG 25/00793
N° Portalis DBX6-W-B7J-2AM2
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
[O] [C] [N] [E]
[I] [T] [L] [Z]
C/
[M] [R] épouse [G]
Grosse Délivrée
le :
à
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
Me Pauline RAYMOND
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Madame [O] [C] [N] [E]
née le 20 Septembre 1986 à [Localité 13] ([Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [I] [T] [L] [Z]
né le 10 Décembre 1984 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDERESSE
Madame [M] [R] épouse [G]
née le 18 Juin 1978 à [Localité 12] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 05 février 2025 à la requête de Madame [O] [C] [N] [E] et de Monsieur [I] [T] [L] [Z] à l’encontre de Madame [M] [R] épouse [G] ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 21 mai et 17 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
[Localité 10] MÉDIATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,
DISONS que Madame [O] [C] [N] [E] et Monsieur [I] [T] [L] [Z], d’une part, et Madame [M] [R] épouse [G], d’autre part, devront verser à [Localité 10] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,
DISONS que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que [Localité 10] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 11]
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,
MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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