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TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00767

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Date: 16/07/2025
Numéro: 25/00767
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 688a600b33e738545ad0f995

Texte de la décision

2,050 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNQB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNQB

DEMANDEURS :

Mme [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5],
comparante en personne et assistée de Me Claire LECAT, avocat au barreau de LILLE

M. [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5],
non comparant

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4],
représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] né le 24 novembre 2018.

Constate que Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] bénéficie de l'AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.

Dit que les débats indiquent que Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] est éligible au complément 2 de l'AEEH.

Accorde à Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] le complément 2 de l'AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.

Condamne la [8] aux dépens.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX

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