TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00621
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00621 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLX5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 25/00621 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLX5
DEMANDEURS :
M. [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
Mme [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [H] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.
Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [N] [X] représentants légaux de leur fils [K] né le 6 janvier 2009.
Vu la consultation médicale,
Dit que [K] né le 06 janvier 2009 relève d'une AESH individualisée de 12 heures par semaine pour les années 2025 ( classe de seconde), 2026 ( classe de seconde et première) et 2027 ( classe de première et année du bac).
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la [7] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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