TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02806

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/02806 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CIV - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 23.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [X] [C]
né le 02 Décembre 1969 à

Vu la requête en date du 28 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 28 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.07.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [N] en date du 29.07.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [X] [C] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 29.07.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS