TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02700

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/02700 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJC
Ordonnance du : 30 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22/01/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément auxa rticles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 31/01/2025,

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 11/02/2025, suite à une lévée d’écrou  portant admission en soins psychiatriques avec transfert au Centre hospitalier de [Localité 6], conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [D] [C]
né le 12 Avril 1988 à

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [D] [C] depuis le 02.03.2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître PLOU Camille, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [B], médecin de l’établissement, en date du 23/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS