Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/04690


Vérifier : TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/04690 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
25/04690
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
688a613e33e738545ad0fe17

Texte de la décision

1,522 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Juillet 2025

PRONONCE : jugement rendu le 22 Juillet 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [T] [E]
C/ Société DYNACITE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/04690 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27VD

DEMANDEUR

M. [T] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Société DYNACITE
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [5], substitué par Maître Laura SOMMER, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 25 juin 2025, Monsieur [T] [E] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [T] [E] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [T] [E] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [E].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.