TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 25/52822
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/52822 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7QOG
N° : 8
Assignation du :
17 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juillet 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
La SCPI EPARGNE FONCIERE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS - #U0004
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PROBATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d'un acte sous seing signé le 31 octobre 2023, la société Epargne Foncière a donné à bail commercial à la Sarl Probatiment un local situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 21 680 euros.
Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a, le 03 mars 2025, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 29 456,35€, au titre des loyers et charges impayés à cette date, ce commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement dans le délai d'un mois, la société Epargne Foncière a, par exploit délivré le 17 avril 2025, fait citer la Sarl Probatiment devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 42 298,67 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges échus au 3 avril 2025 (2ème trimestre 2025 et appel taxe sur les Bureaux 2025 et reddition de charges)
- la condamner au paiement d'une provision de 4229€ augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur les sommes suivantes : 9381,60€ à compter de l'avis d'échéance exigible au 1er juillet 2024, 9381,60€ à compter de l'avis d'échéance exigible au 1er octobre 2024, 10 771,58€ à compter de l'avis d'échéance exigible au 1er janvier 2025, 10 771,58€ à compter de l'avis d'échéance exigible au 1er avril 2025,
- la condamner au paiement à titre provisionnel et à compter du 1er juillet 2025, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, avec possibilité de réviser le montant de cette indemnité et de régulariser les charges conformément au contrat, majorée de 50% et d'obtenir paiement du solde des charges, taxes et impôts récupérables sur justificatifs jusqu'à libération des lieux,
- dire que le dépôt de garantie détenu par le bailleur lui restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts,
- la condamner au paiement de la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer et dont distraction au profit de Me Isabelle Gabriel.
A l'audience, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes d’audience.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 21 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d'une quelconque somme due en vertu du bail (loyers, charges, taxes, pénalité, frais de poursuites ou de recouvrement, arriérés de loyers, rappels de loyer ou complément de dépôt de garantie, rappels de loyer, indemnité d'occupation, honoraires de rédaction), le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.
Le commandement délivré le 03 mars 2025 vise la clause résolutoire précitée et mentionne le délai d'un mois pour régler cette somme.
La défenderesse qui n'a pas constitué avocat ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, ce que contredit d'ailleurs le décompte locatif dont il ressort que le locataire n'a plus effectué de paiement depuis le mois d'avril 2024, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la Sarl Probatiment de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En conséquence et après examen du décompte locatif, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 42 298,67€ à titre de provision à valoir sur les loyers et charges, la taxe sur les Bureaux 2025 et la reddition de charges 2023.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, le 04 avril 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur et conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables si le contrat s'était normalement poursuivi, dûment justifiées au stade de l'exécution et ce jusqu'à libération des locaux.
En effet, si la partie requérante sollicite une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer majoré de 50%, soit supérieure au montant de l'échéance actuelle, cette demande n'est pas étayée par la requérante qui ne se prévaut pas d'une clause contractuelle, ni ne démontre qu'une faute délictuelle résultant d'un maintien dans les lieux sans droit ni titre justifierait, de façon non sérieusement contestable, l'octroi d'une indemnité supérieure au montant du loyer et des charges.
Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande, dont le bien fondé n'apparaît pas établi avec l'évidence requise en référé.
Sur la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie
Compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la pénalité forfaitaire et à la conservation du dépôt de garantie, toutes deux sollicitées dans la présente instance il ne saurait y avoir lieu à référé sur aucune de ces demandes, l'application de l'ensemble de ces clauses cumulativement étant susceptible de conférer au créancier un avantage manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.
Sur le surplus des demandes
En application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont distraction au profit de Me Gabriel. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial,
Disons que la Sarl Probatiment devra libérer les locaux situés [Adresse 3], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la Sarl Probatiment à payer à la SCPI Epargne Foncière :
* la somme de la somme de 42 298,67 euros échue au 03 avril 2025, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges, la taxe sur les Bureaux 2025 et la reddition de charges 2023,
* à compter du 04 avril 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et taxes, indexable dans les conditions du contrat résilié, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de majoration de l'indemnité d'occupation, de provision au titre de la clause pénale et de conservation du dépôt de garantie à titre d'indemnité ;
Condamnons la Sarl Probatiment au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer :
Ordonnons la distraction des dépens au profit de Me Isabelle Gabriel ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 30 juillet 2025.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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