TJ 77284, 26 juill. 2025, RG 25/02919

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02919 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 26 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02919

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 18 avril 2025 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de MEAUX prononçant à l’encontre de M. X se disant [P] [E] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. X se disant [P] [E], notifiée à l’intéressé le 27 juin 2025 à 10h40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [P] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 1er juillet 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 25 juillet 2025, reçue et enregistrée le 25 juillet 2025 à 09h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 26 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [P] [E], né le 21 Avril 1987 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN, avocat, Cabinet CENTAURE représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;
- M. X se disant [P] [E];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d’une demande d’identification le 16 mai 2025 ; qu’une fiche signalétique et empreintes ont été transmises le 09 juillet 2025; qu’une relance a été opérée le 17 juillet 2025 ; que le processus d’identification suit donc son cours ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,