TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/02958

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02958 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 30 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02958

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 mars 2024 par le préfet de Police de [Localité 19] faisant obligation à M. [J] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [J] [K], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 17h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [J] [K] pour une durée de vingt six jours à compter du 04 juillet 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 07 juillet 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 29 juillet 2025, reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 à 08h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 29 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [J] [K], né le 25 Octobre 1978 à [Localité 15] au CONGO, de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Tarik EL ASSAAD (Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [J] [K];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport;

Attendu toutefois que l’exécution de la mesure d’éloignement est imminente dans la mesure où l’administration produit un routing de vol émis par la Division Nationale de l’Eloignement prévu pour le 07 août 2025, étant observé que le laissez-passer consulaire délivré le 21 juillet 2025 arrive à expiration qu’au 21 janvier 2026 et qu’enfin, le tribunal administratif a rendu une décision de rejet de la contestation de la mesure querellée le 22 juillet 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,