TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04674

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04674 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEHC

Grosse délivrée
à Me DARMON

Copie délivrée
à SCI COTE SUD

le

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représenté par Me Don-Georges PINTREL, avocat plaidant au Barreau d’Ajaccio et par Me David-André DARMON, avocat postulant au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. COTE SUD dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Par acte d'huissier en date du 10 décembre 2024 M. [X] [R] a fait assigner la SCI COTE SUD en injonction de remise de documents sous astreinte, allocation de 6000 € de dommages intérêts outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI COTE SUD, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'il convient d'y faire droit comme au présent dispositif ;

Que la résistance abusive de la SCI COTE SUD sera sanctionnée par l'allocation de 2000 € de dommages intérêts ;

Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ENJOINT la SCI COTE SUD de remettre à M. [X] [R], dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement un certificat de cession du véhicule Renault Twizy intense immatriculé FC 141 RD, entre la SCI COTE SUD d`une part, agissant en qualité de vendeuse, et M. [X] [R] d'autre part, agissant en qualité d'acquéreur, dûment signé par le représentant de la SCI COTE SUD, et ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant 180 jours à l'issue du délai accordé pour s'exécuter ;

Condamne la SCI COTE SUD à payer à M. [X] [R] la somme de 2000 € de dommages intérêts, outre celle de 1500 € d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SCI COTE SUD aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT