TJ 06088, 22 mai 2025, RG 24/04413

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04413 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCOG

Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR
[M]

Copie délivrée
à SCI RIVAZUR

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS (JOLY), sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société LAMY dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en son établissement secondaire LAMY [Localité 8] BARLA sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. RIVAZUR dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Par acte d'huissier en date du 13 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS (JOLY) sis [Adresse 3] a fait assigner la SCI RIVAZUR en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 4336,48 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023, outre 355,17 € de frais ;

- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI RIVAZUR bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et dommages et intérêts et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale etdommages et intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Donne acte à la SCI RIVAZUR de son désistement de sa demande principale et dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI RIVAZUR à payer au Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS (JOLY) sis [Adresse 3] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT