TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 25/00280

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00280 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWHW

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la Loire en date du 06/11/24, attribuant un taux d’IPP de 15% à Monsieur [Z] [C] suite à sa maladie professionnelle du 06/09/22.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 3 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 28 mars 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : LA S.A.S. [3], LA CPAM DE LA LOIRE
Le