TJ 42218, 3 juill. 2025, RG 24/00635

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00635 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMO7

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’ URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [X] [S]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 juillet 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES
S.A. URSSAF RHONE ALPES,
Monsieur [X] [S]
Le