TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 25/00471

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY3S

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA MSA ARDECHE DROME LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]

ET :

Madame [U], [G], [B] [V] épouse [F]
née le 23 Juillet 1961 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Sous curatelle renforcée de L’ATMP LOIRE, sis [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de Madame [M] [N], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

représentée par Me Frédérique FERRERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition aux contraintes émises par la MSA Ardèche Drôme Loire en date du 07/05/2025 et 09/05/2025 et signifiées le 14/05/2025 à Mme [F] [U] pour un montant de 85 997 €.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 10 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le curateur du défendeur ainsi que son avocat ont été informés de la demande de désistement du demandeur par le biais d’un courrier postal daté du 10 juin 2025, et que ce dernier est resté sans réponse, bien qu’un délai de un mois avait été fixé au défendeur pour déposer d’éventuelles observations ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Frédérique FERRERO, LAMSA ARDECHE DROME LOIRE, Madame [M] [N] de L’ATMP Loire (curateur), Madame [U] [V] épouse [F]
Le