TJ 42218, 24 juill. 2025, RG 25/00430

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYFK

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

LA S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte d’un montant de 2790,61 euros signifiée le 05/05/2025.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 21 mai 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par le biais d’un courrier postal daté du 21 mai 2025, et que ce dernier est resté sans réponse, bien qu’un délai de un mois avait été fixé au défendeur pour former d’éventuelles observations ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE ALPES, LA S.A.S. [3]
Le