TJ 27229, 2 juin 2025, RG 25/00011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA2K

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

Maître [W] [U] es qualité de liquidateur de la SCI T.E.M.P.E.T. dont le siège social est [Adresse 5], désigné à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Grande Instance d’Evreux en date du 18 octobre 2019
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 21] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 10]
[Localité 14]
représenté par Me Evelyne BOYER avocate au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

S.C.I. T.E.M.P.E.T
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Madame [M] [F]
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 25]
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 24]
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté

Créanciers inscrits :

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN

domiciliée : chez Me FELICIEN-MARTIN, Notaires associés
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 19]
[Adresse 18]
[Adresse 20]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d'EVREUX le 28 février 2025
- d’une ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI TEMPET en date du 04 novembre 2024

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Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 07 avril 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 17] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 4] cadastrée section [Cadastre 16] pour une contenance de 91ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 4.368,76 Euros, le juge a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 40.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

41.000 Euros (quarante et un mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge,

Adjuge à Me [D] [S], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 41.000 Euros (quarante et un mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4.368,76 Euros (quatre mille trois cent soixante huit euros soixante seize cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

Société F.B.M.V.
RCS [Localité 23] 838 443 091
[Adresse 3]
[Localité 13],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 22].

Le Greffier, Le Juge,