TJ 67482, 30 juill. 2025, RG 25/01086

Tribunal judiciaire
de [Localité 10]

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[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01086 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXEA

Le 30 Juillet 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 25 Juillet 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [P] [G] né le 11 Août 1992 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 9] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 28 octobre 2024 ;

Vu le certificat médical mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [P] [G] et la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 29 octobre 2024 ;

Vu le certificat médical sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [P] [G] et la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 21 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 18 juillet 2025 et vu le certificat médical mensuel du 18 juin 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [P] [G] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Safir BALBZIOUI, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 5] que la procédure a été respecté ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte dans le cadre d’une hospitalisation ordonnée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de [Localité 7] en date du 21 décembre 2023 ;

Attendu que le dernier avis mensuel en date du 18 juillet 2025 précisait que le patient était en rupture de soins dans la nature depuis le 13 mai 2025 ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de poursuivre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS