CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/03732

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 30 JUILLET 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03732 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4JM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 24/00140

APPELANTE

S.C.I. CATSH

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 501 371 769

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 126

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION

C/O Cabinet DM GESTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

Vu l'appel déclaré le 18 février 2025 par la SCI Catsh contre le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil (RG 24/00140) dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (94) ;

Vu les conclusions notifiées le 16 octobre 2024 aux termes desquelles la SCI Catsh demande à la cour de :

- constater le désistement d'appel de la SCI Catsh à l'encontre d'un jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal de Créteil sous le numéro de RG 24/00140;

- déclarer ce désistement parfait;

SUR CE,

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la société Catsh, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS