CA Lyon, 10 déc. 2024, RG 24/08502
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Texte de la décision
N° RG 24/08502 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VE
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 10 NOVEMBRE 2024 à 12H,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [U] [C]
né le 20 Mars 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA2 de [Localité 1] [Localité 2]
ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 9 novembre 2024 à 17 heures 51 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12 heures qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [C], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié.
Il est donc déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, en ce qu'il n'a remis aucun passeport en cours de validité, ne dispose d'aucune résidence stable et n'a aucune ressource.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [C] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Disons en conséquence que M. [C] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le :
lundi 11 novembre 2024 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC).
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Sébastien CHARNAY Stéphanie LEMOINE
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