CA Lyon, 11 oct. 2023, RG 23/02291

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3PO

Affaire : Appel du Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 27 février 2023 - RG : 22-003802

Madame [O] [Z]

Représentant : Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DÉNOMMÉ [Localité 1] METROPOLE HABITAT

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3PO,

Vu les conclusions d'appelante notifiées par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, conseil de l'appelante, via RPVA le 28 septembre 2023, sous le code 'demande au cme' aux termes desquelles il est demandé à la « sic » Cour, de :

DONNER ACTE à Madame [Z] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance et de l'action engagée devant la Cour d'appel de Lyon, contre L'OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE

HABITAT, venant aux droits de l'OPAC du Rhône par déclaration d'appel en date du 17 mars 2023.

CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d'appel de Lyon ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté,

Que ce désistement est parfait, l'intimé n'ayant pas constitué avocat et n'ayant donc pas pu présenter de demandes incidentes ni d'appel incident,

Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens confromément à l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS