TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/06848

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N RG 25/06848 N Portalis DB3S W B7J 3Q4E
MINUTE:25/1427

Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [G]
née le à [Localité 4] YOUGOSLAVIE, SERBIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d=hospitalisation: L=EPS DE VILLE EVRARD

PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD

Le 21 juillet 2025, le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Madame [D] [G].

Depuis cette date, Madame [D] [G] fait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=EPS DE VILLE EVRARD.

Le 25 juillet 2025, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [D] [G].

Le 30 juillet 2025, le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 30 juillet 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [G] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS