TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00814

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00814 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUT

MI : 24/565

5 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 28/07/2025
à Me Pauline BERGEON
Me Henri michel GATA

COPIE délivrée
le 28/07/2025
à

2 Copies au service expertise

Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.C.I. ARCACHON INVEST 2016
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La S.A.R.L. GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 2 avril 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant le bien propriété de la SCI ARCACHON INVEST 2016 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à La Teste de Buch, et désigné Monsieur [U] [S] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles partis par décision prononcée le 7 avril 2025.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2025, la SCI ARCACHON INVEST 2016 a fait assigner la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la SCI ARCACHON INVEST 2016 a maintenu sa demande, faisant valoir que l’expert a relevé, aux termes de sa note n°2, une non conformité aux règles de l’art des travaux de réfection du réseau d’eaux pluviales, de sorte qu’il apparaît nécessaire que la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, e charge du lot VRD comprenant la gestion des eaux potables et des eaux usées ainsi que la réfection du parking, participe aux opérations d’expertise.

La SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS s’est opposée à cette demande, faute pour la SCI ARCACHON INVEST 2016 de justifier d’un motif légitime, aucun des désordres invoqués ne concernant le lot VRD dont elle était en charge. Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 juin 2025 et mise en délibéré au 28 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le Juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la facture de la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS comportant le descriptif de travaux suivant “Gestion des eaux pluviales futur parking (...) Gestion des eaux AEP et [Localité 7] Réfection parking” et de la note expertale n°2, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [U] [S].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final le cas échéant, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 2 avril 2024, confiée à Monsieur [U] [S] et étendues à de nouvelles partis par décision prononcée le 7 avril 2025, seront opposables à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, qui sera tenue d’y participer;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,