TJ 62119, 18 juill. 2025, RG 24/00174
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00174 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF2M
AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [T] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy, Magistrat
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant représenté par Monsieur [X] [F], munie d’un mandat écrit
DEFENDEUR
Monsieur [T] [N],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024009657 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Virginie BOURGOIS, avocat au barreau de BETHUNE
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